Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : 12/05/2025 ;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le professionnel et le consommateur soient réunis physiquement au même endroit ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom commercial : Vorel Paris
Adresse de l’entreprise :
CDV 231784
350, chemin du Pré Neuf
38350 La Mure
FRANCE
Adresse e-mail : support@vorelparis.com

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.

Dans le cas où des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur pour le reste, et la disposition en question sera remplacée d’un commun accord dans les plus brefs délais par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Les éventuelles ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre à tout moment.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des articles proposés. Toutefois, le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre comporte des informations suffisamment claires pour que le consommateur comprenne les droits et obligations liés à son acceptation. Cela inclut notamment :

le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et sous la responsabilité du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie en cas d’importation dans un pays membre de l’UE, ce qui est le cas ici. Le transporteur ou la poste perçoit la TVA (éventuellement accompagnée des frais de dédouanement) auprès du destinataire ;
les éventuels frais de livraison ;
le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires à cet effet ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
le tarif applicable à la communication à distance, si celui-ci diffère du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
la manière dont le contrat sera archivé après sa conclusion et la façon dont le consommateur pourra le consulter, le cas échéant ;
la manière dont le consommateur peut vérifier, corriger ou modifier les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
les langues disponibles, en plus du néerlandais, pour conclure le contrat ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut y accéder par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive ;
le cas échéant, les tailles disponibles, les couleurs, les matériaux utilisés.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel se réserve le droit – dans les limites légales – de s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de lier son exécution à des conditions particulières, en motivant sa décision.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible sur un support durable :

l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles, et la manière dont, le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations concernant les garanties légales et les services après-vente existants ;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que le professionnel ne les ait déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive (contrat de durée), les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision. Ce délai de rétractation prend effet le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur et notifié au professionnel.

Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur retournera le produit, avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir signalé sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les articles ont été retournés dans les délais impartis, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Cette condition s’applique à la réception préalable du produit retourné par le professionnel ou à la fourniture d’une preuve concluante du retour complet de la commande.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits et services, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre ou, en tout cas, communiquée de manière claire avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ou à caractère personnel ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
tels que les journaux et magazines en exemplaires individuels ;
les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
les produits scellés pour des raisons d’hygiène, si le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
relatifs à des paris ou des loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les hausses de prix intervenant dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les hausses de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si cela a été stipulé par le professionnel et que :

ces hausses résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de la hausse des prix.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, c’est-à-dire dans le pays où le transport commence. En l’espèce, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, la TVA à l’importation ainsi que les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou le transporteur auprès de l’acheteur. Aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Le professionnel décline toute responsabilité pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect indiqué.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat à l’égard du professionnel.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La période de garantie proposée par le professionnel correspond à celle de la garantie fabricant. Toutefois, le professionnel ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’aptitude finale des produits à une utilisation particulière souhaitée par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
Le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées (ou à venir) par les autorités en matière de nature ou de qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur au professionnel.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur. En cas de retard de livraison, ou si la commande ne peut être exécutée – en tout ou en partie – le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation éventuelle.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Ce remplacement sera clairement communiqué au moment de la livraison. En cas de livraison d’un produit de remplacement, le droit de rétractation reste applicable. Les frais de retour d’un tel article seront à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est supporté par le professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à durée (contrats à exécution successive) : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la période convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un mois.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, le consommateur a le droit :

de résilier à tout moment, sans être limité à une période ou un moment spécifique ;
de résilier selon le même mode que celui utilisé pour conclure le contrat ;
de résilier avec un préavis égal à celui exigé par le professionnel pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être reconduit tacitement ou renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, revues ou magazines peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à tout moment, avec un préavis n’excédant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum si le contrat concerne la livraison moins fréquente (moins d’une fois par mois) de journaux, revues ou magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison à titre d’essai ou de découverte de journaux, revues ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est manifestement déraisonnable ou contraire aux principes d’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire convenue, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra, dans un délai de 14 jours, un accusé de réception accompagné d’une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges est alors établi.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.

Si la réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci choisira soit de remplacer les produits livrés gratuitement, soit de les réparer sans frais.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi de transposition de la directive sur les services de paiement), et de la mise en place du système centralisé électronique d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.